01Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales (« Conditions ») encadrent juridiquement et commercialement l'utilisation du service de fidélisation client QRcashing (l'« Application »), édité par la société QR CASHING (l'« Éditeur »).
Elles s'appliquent à toute personne physique ou morale qui souhaite mettre en place un programme de fidélité auprès de sa clientèle via l'Application (le « Partenaire »), ainsi qu'aux clients finaux du Partenaire qui adhèrent à ce programme (les « Membres »).
La création d'un compte Partenaire ou l'utilisation du service vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions. Le Partenaire est invité à les conserver et à les imprimer si nécessaire.
02Mentions légales de l'éditeur
Le site e-fidelite.com et l'Application QRcashing sont édités par :
QR CASHING, société par actions simplifiée (SAS)
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 934 271 396
Représentée par sa Présidente, Judith NOEL
Contact : support@e-fidelite.com
Hébergement
Les informations relatives à l'hébergeur du site sont communiquées sur demande à l'adresse indiquée ci-dessus, conformément à l'article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
03Inscription du Partenaire
Le Partenaire s'inscrit via le formulaire disponible sur e-fidelite.com. Il renseigne les informations permettant de l'identifier clairement, afin que ses Membres puissent reconnaître l'origine des points de fidélité qu'ils cumulent.
Le Partenaire garantit l'exactitude des informations transmises lors de son inscription et s'engage à les maintenir à jour.
04Fonctionnement du service
QRcashing permet à un Membre de cumuler des points de fidélité en scannant un QR code associé au Partenaire, puis d'échanger ces points contre des récompenses (versement en espèces ou carte cadeau) ou des avantages définis par le Partenaire (coupons de réduction, offres de parrainage).
Boutiques physiques
- Affichage du QR code sur une étiquette ou un présentoir (un présentoir au format A6 est offert par l'Éditeur)
- Affichage du QR code sur un écran connecté, le cas échéant
- Ou scan par le Partenaire de la carte de fidélité digitale du Membre, via l'outil mis gratuitement à sa disposition
Si le Partenaire choisit de scanner lui-même la carte du Membre ou son Wallet plutôt que d'afficher un QR code de passage, il doit a minima afficher le QR code permettant au Membre d'ouvrir son compte de fidélité.
Boutiques e-commerce (Shopify et solutions équivalentes)
- Complétion de la fiche établissement dans le backoffice e-fidelite
- Paramétrage des remises (codes promo) accordées ou non selon les achats des Membres
- Paramétrage des coupons de parrainage
- Ajout du logo et des textes promotionnels de la boutique
Créateurs de contenu
Le créateur insère l'image du QR code correspondant à la période en cours dans sa vidéo ou sa publication, permettant à son audience de cumuler des points.
05Engagements de l'Éditeur
L'Éditeur s'engage à :
- Fournir sans discontinuité les QR codes nécessaires au fonctionnement du service, sous forme d'images accessibles depuis e-fidelite.com
- Mettre à disposition du Partenaire les éléments quantitatifs (statistiques de fréquentation, de points attribués et de récompenses échangées) lui permettant de suivre la performance de sa fidélisation
- Répondre aux demandes du Partenaire transmises par e-mail dans un délai maximal de 24 heures ouvrées
- Financer les récompenses versées aux Membres (virement ou carte cadeau) par tranche de 20€, sans frais pour le Partenaire
- Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour garantir la sécurité et la confidentialité des données traitées
Limites de responsabilité. L'Éditeur ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements du serveur, du réseau ou de l'Application qui ne lui seraient pas directement imputables, ni des conséquences d'un cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
Si l'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour sécuriser les données et garantir la fiabilité des informations diffusées sur l'Application, il ne peut garantir une sécurité ou une fiabilité absolues, aucun système n'étant exempt de risque.
06Engagements du Partenaire
Le Partenaire s'engage à utiliser le service exclusivement à des fins d’analyse, de communication et de promotion de son activité auprès de ses Membres, dans le respect de la réglementation applicable à son secteur.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l'accès à l'Application de tout Partenaire ne respectant pas les présentes Conditions, après information préalable lorsque les circonstances le permettent.
07Gratuité du service
Le programme de fidélisation proposé par QRcashing est intégralement gratuit, pour le Partenaire comme pour ses Membres. Il s'agit d'un engagement ferme et durable de l'Éditeur.
Cette gratuité ne s'accompagne d'aucune contrepartie commerciale déguisée : ni publicité intempestive, ni engagement marketing imposé, ni revente des données à des tiers à des fins publicitaires. Les modalités de collecte et d'usage des données strictement nécessaires au fonctionnement du service sont détaillées à l'article 9.
08Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur qrcashing.com et e-fidelite.com — marque, logos, textes, éléments graphiques, vidéos — est protégé par le droit d'auteur en application du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, copie ou publication de ces contenus est soumise à l'autorisation préalable de l'Éditeur.
09Données personnelles
L'Éditeur traite des données à caractère personnel dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version en vigueur.
Données collectées
L'inscription d'un Membre à l'Application requiert la fourniture d'une adresse e-mail et d'un pseudonyme, données strictement nécessaires à la création et à la gestion de son compte de fidélité, ainsi qu'au suivi de ses points et récompenses.
Finalités et destinataires
Ces données sont utilisées exclusivement pour la gestion du compte du Membre et l'envoi d'informations utiles au fonctionnement de son programme de fidélité. Elles ne sont communiquées à aucun tiers, à l'exception du Partenaire dont le Membre est client, dans la stricte mesure nécessaire au fonctionnement du programme de fidélité.
Durée de conservation
Les données sont conservées pendant toute la durée d'activité du compte, puis archivées ou supprimées conformément aux délais de prescription légale applicables.
Droits des personnes
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition sur ses données personnelles, ainsi que d'un droit à la limitation et à la portabilité dans les cas prévus par la réglementation.
Ces droits s'exercent par e-mail à l'adresse support@qrcashing.com. En cas de réponse insatisfaisante, toute personne peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
10Cookies et traceurs
Le site e-fidelite.com utilise des cookies de mesure d'audience destinés à comprendre l'utilisation du site et à en améliorer le fonctionnement.
Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site sont déposés sans consentement préalable, conformément à la réglementation. Les cookies de mesure d'audience et, le cas échéant, les cookies tiers sont soumis au consentement préalable de l'utilisateur, recueilli lors de sa première visite et modifiable à tout moment.
11Liens hypertextes
Les sites vers lesquels renvoient d'éventuels liens hypertextes présents sur l'Application n'engagent pas la responsabilité de l'Éditeur, qui n'exerce pas de contrôle permanent sur leur contenu.
La mise en place d'un lien vers une page du site qrcashing.com par un tiers ne nécessite pas d'autorisation expresse préalable de l'Éditeur.
12Durée et résiliation
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il produit ses effets à l'égard du Partenaire à compter du début effectif de son utilisation du service.
Le Partenaire peut mettre fin à tout moment et sans frais à l'utilisation du programme de fidélisation, depuis son espace Partenaire ou en écrivant à l'Éditeur.
13Évolution des conditions
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions réglementaires ou du service. La version en vigueur est celle publiée sur e-fidelite.com à la date de mise à jour indiquée en tête de page.
Le Partenaire est invité à consulter régulièrement les présentes Conditions. En cas de modification substantielle, l'Éditeur s'efforce d'en informer les Partenaires par les moyens à sa disposition.
14Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Partenaire est invité à contacter l'Éditeur en priorité afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, les tribunaux du ressort d'Aix-en-Provence seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.
15Nous contacter
Pour toute question relative aux présentes Conditions, à votre compte Partenaire ou à vos données personnelles :
